Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : août 2026

Préambule

Les présentes conditions générales régissent l'accès à ClassiA et l'utilisation des services qui y sont proposés, ainsi que les modalités de souscription et d'exécution de l'abonnement.

Les dispositions relatives à l'utilisation du service, à la propriété intellectuelle et aux données personnelles s'appliquent à toute personne qui accède à ClassiA, sans qu'une inscription préalable soit nécessaire.

Les dispositions relatives à la souscription et à l'abonnement s'appliquent à toute personne titulaire d'un compte ayant accepté expressément les présentes lors de la création de ce compte, au moyen d'une case à cocher distincte de toute autre. Cette acceptation vaut reconnaissance d'avoir lu, compris et accepté l'ensemble des dispositions applicables.

1. Objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions de vente et d'utilisation de l'application ClassiA, ainsi que les droits et obligations de ClassiA, du Parent et de l'Enfant.

ClassiA met à disposition une application d'accompagnement aux devoirs destinée aux enfants scolarisés du CP au CM2.

ClassiA est un service privé, sans lien avec l'établissement scolaire de l'enfant. Il ne se substitue ni à l'enseignement dispensé en classe, ni à l'accompagnement d'un adulte.

2. Définitions

  • Application : l'ensemble des interfaces mises à disposition par ClassiA, accessibles depuis un navigateur ou une application mobile.
  • ClassiA : la société éditrice, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 107 109 480, dont le siège social est situé 11 rue sur le Chêne, 90120 Morvillars. Adresse de correspondance : 6 rue de l'Étang, 90000 Belfort.
  • Contrat : l'ensemble contractuel constitué des présentes conditions et de la politique de confidentialité.
  • Parent : la personne physique majeure, titulaire de l'autorité parentale, qui ouvre le compte, souscrit l'abonnement et en règle le prix.
  • Enfant : l'enfant scolarisé du CP au CM2 pour lequel le Parent crée un profil, et qui utilise le service sous sa responsabilité.
  • Compte : l'espace personnel du Parent, depuis lequel il administre son abonnement et les profils de ses enfants.
  • Profil : l'espace de travail d'un enfant, créé et administré par le Parent.
  • Néo : l'assistant conversationnel de ClassiA, reposant sur un modèle d'intelligence artificielle.

3. Conditions d'accès

3.1 Capacité juridique

Seule une personne physique majeure et capable, titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant concerné, peut ouvrir un compte et souscrire un abonnement.

L'Enfant ne peut ni créer de compte, ni saisir une adresse électronique, ni accéder à un moyen de paiement. Il utilise exclusivement un profil créé et administré par le Parent.

Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le Parent qui souscrit est réputé agir avec l'accord de l'autre titulaire. Ce dernier peut à tout moment faire part de son opposition à l'adresse indiquée à l'article 21.

3.2 Acceptation du contrat

En cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d'utilisation et les accepter sans réserve », le Parent reconnaît être pleinement informé et tenu par l'ensemble des dispositions du Contrat. S'il n'est pas en accord avec tout ou partie de celles-ci, il ne doit pas utiliser le service.

Une version datée des conditions acceptées est archivée et communicable sur simple demande.

3.3 Création du compte et des profils

Le Parent renseigne son nom, son prénom et son adresse électronique, puis choisit un mot de passe robuste, modifiable à tout moment. Pour chaque enfant, il renseigne un prénom ou un pseudonyme et un niveau de classe.

Le Parent déclare fournir des informations sincères et exactes, et s'engage à les mettre à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et signale sans délai toute utilisation à son insu.

4. Description des services

4.1 L'espace de l'enfant

L'enfant travaille sur support papier. Il photographie son exercice et échange ensuite avec Néo, qui l'accompagne par le questionnement. Le service comprend notamment :

  • la lecture d'un exercice photographié, afin d'en comprendre l'énoncé ;
  • un échange avec Néo, par écrit ou par la voix, adapté au type de devoir ;
  • le dépôt facultatif d'un support de cours, leçon ou méthode, afin que Néo s'appuie sur ce qui est enseigné en classe ;
  • un espace de personnalisation, avatar et univers.

4.2 L'espace du parent

Le Parent dispose d'un espace lui permettant de créer et d'administrer les profils, de consulter l'activité de son enfant, de relire et de supprimer les échanges, de signaler une réponse erronée ou un contenu inapproprié, et de gérer son abonnement.

Le suivi restitué porte sur l'activité : notions travaillées, exercices tentés, temps passé, régularité. ClassiA ne produit ni note, ni score, ni niveau de maîtrise, ni comparaison avec d'autres enfants, ni pronostic de réussite.

4.3 Évolution des services

ClassiA peut faire évoluer les services. En cas de modification substantielle affectant un service inclus dans un abonnement en cours, le Parent en est informé sur un support durable au moins trente jours avant l'entrée en vigueur, et peut résilier sans frais s'il ne l'accepte pas.

5. L'assistant Néo : fonctionnement, limites et engagements

Néo repose sur un modèle d'intelligence artificielle. Le Parent est informé que les systèmes de cette nature ne produisent pas de résultat déterministe et peuvent générer une réponse inexacte, y compris formulée avec assurance.

ClassiA est tenue d'une obligation de moyens quant à la pertinence pédagogique. Elle met en œuvre les diligences raisonnables pour que Néo accompagne l'enfant conformément à la méthode décrite, mais ne garantit ni l'exactitude de chaque réponse, ni l'obtention d'un résultat scolaire quelconque.

ClassiA s'engage en revanche fermement sur les points suivants :

  • informer l'enfant, à chaque ouverture de session et dans des termes adaptés à son âge, qu'il échange avec un programme et non avec une personne ;
  • ne recourir à aucune reconnaissance des émotions de l'enfant ;
  • ne diffuser aucune publicité et ne réaliser aucun profilage commercial dans l'espace de l'enfant ;
  • ne pas solliciter d'informations personnelles auprès de l'enfant, ne jamais lui demander de garder un secret, et ne jamais se présenter à lui comme un ami ;
  • encadrer les échanges par des garde-fous documentés, testés avant chaque mise en service ;
  • mettre à disposition un moyen de signaler une réponse erronée ou un contenu inapproprié, et examiner tout signalement portant sur un contenu inapproprié.

Ces engagements ne limitent pas les droits que le Parent tient de la loi.

6. Abonnement et prix

L'accès au service nécessite la souscription d'un abonnement. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Toute période mensuelle entamée est due dans son intégralité, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation, de la période de quinze jours offerts et de l'offre de rentrée définie à l'article 6.5.

6.1 Quinze jours offerts

Le présent article ne s'applique pas aux inscriptions relevant de l'offre de rentrée définie à l'article 6.5.

Le Parent bénéficie de quinze jours offerts à compter de la souscription, pendant lesquels il accède à l'ensemble des fonctionnalités. Cette offre n'est applicable qu'au premier abonnement souscrit par un même foyer.

Le Parent renseigne son moyen de paiement lors de la souscription. Aucun prélèvement n'intervient pendant ces quinze jours. À leur terme, l'abonnement se poursuit et le premier prélèvement est effectué, sauf résiliation intervenue avant cette date.

Le Parent peut mettre fin à l'abonnement pendant cette période, à tout moment et sans frais, depuis son espace personnel. Aucun montant n'est alors dû.

Un rappel lui est adressé par courrier électronique trois jours avant la fin de la période offerte, précisant la date et le montant du premier prélèvement.

6.2 Tarifs

Le prix dépend du nombre de profils enfants actifs sur le compte :

  • 1 enfant : 9,90 euros par mois
  • 2 enfants : 14,90 euros par mois, soit 7,45 euros par enfant
  • 3 enfants : 19,90 euros par mois, soit 6,63 euros par enfant
  • 4 enfants : 24,90 euros par mois, soit 6,23 euros par enfant

Au-delà de quatre profils enfants, le Parent peut nous contacter pour convenir des modalités applicables.

Un profil est réputé actif dès sa création et jusqu'à sa suppression par le Parent depuis son espace personnel.

L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment, dans les conditions de l'article 9.

6.3 Ajout ou suppression d'un profil en cours de mois

L'ajout d'un profil prend effet immédiatement. Le Parent règle alors, pour la période en cours, la différence entre le nouveau tarif et l'ancien, calculée au prorata du nombre de jours restant à courir. Le nouveau tarif s'applique en totalité aux périodes suivantes.

La suppression d'un profil prend effet à la date de reconduction suivante. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, conformément au principe selon lequel toute période entamée est due.

6.4 Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour un mois, reconduit tacitement par périodes d'un mois jusqu'à résiliation. Le contrat est conclu à la validation de la souscription, matérialisée par un courriel de confirmation récapitulant la commande, le nombre de profils, le tarif applicable, la date de fin de la période offerte et la date du premier prélèvement.

6.5 Offre de rentrée 2026

Une offre dite « offre de rentrée » est ouverte à toute première inscription réalisée jusqu'au 14 septembre 2026 inclus. Elle donne accès à l'ensemble des fonctionnalités, sans restriction, à titre gratuit jusqu'au 30 septembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris. Le service ouvre le 1er septembre 2026 ; les inscriptions antérieures à cette date ouvrent droit à un accès effectif à compter de l'ouverture.

Aucun moyen de paiement n'est demandé à l'inscription. Aucun prélèvement n'est donc possible pendant cette période, et aucune reconduction automatique n'est prévue à son terme. Il ne s'agit pas d'un essai gratuit assorti d'un abonnement différé, mais d'une période d'accès gratuit autonome : la souscription d'un abonnement payant suppose une démarche expresse du Parent.

À défaut de souscription, l'accès prend fin le 30 septembre 2026 à 23 h 59, sans formalité et sans qu'aucune somme ne soit due.

L'offre est réservée au premier compte ouvert par un même foyer, n'est pas cumulable avec une autre offre promotionnelle, et ne peut donner lieu à aucune contrepartie financière ni à aucun report.

Les inscriptions réalisées à compter du 15 septembre 2026 relèvent de l'article 6.1.

ClassiA ne peut ni raccourcir cette période gratuite ni en modifier les conditions au détriment des Parents déjà inscrits.

7. Modalités de paiement

Le service est vendu sur la base d'un prépaiement. Le paiement est dû à l'expiration des quinze jours offerts ou, pour les inscriptions relevant de l'article 6.5, à compter de la souscription expresse d'un abonnement, puis, en cas de reconduction, au début de chaque nouvelle période.

Le paiement intervient par prélèvement automatique via le prestataire de paiement retenu par ClassiA. Le Parent autorise, pour toute reconduction, le prélèvement du montant dû au début de chaque cycle, au moyen de l'instrument de paiement enregistré. Il garantit disposer des autorisations nécessaires.

Vos données de carte bancaire sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont jamais conservées par ClassiA.

En cas de défaut de paiement, l'accès peut être suspendu après information du Parent et à l'expiration d'un délai raisonnable lui permettant de régulariser. La suspension ne peut intervenir sans cette information préalable.

ClassiA peut modifier le prix de l'abonnement. Le Parent en est informé par courriel au moins trente jours avant la modification, qui ne prend effet qu'à la date de reconduction suivante et n'a jamais d'effet rétroactif. Le Parent qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date.

8. Droit de rétractation

Le Parent dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.

Pour l'exercer, il suffit d'adresser une demande dénuée d'ambiguïté à bonjour@classia.fr, ou d'utiliser le formulaire type annexé. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Si le Parent souhaite que le service commence immédiatement, il en fait la demande expresse lors de la souscription. Il conserve alors son droit de rétractation et ne doit, s'il l'exerce, qu'un montant proportionnel à la période effectivement utilisée.

La période de quinze jours offerts prévue à l'article 6.1 et le droit de rétractation de quatorze jours se cumulent et ne se confondent pas. Le Parent qui résilie pendant la période offerte ne doit aucun montant, sans avoir à invoquer son droit de rétractation.

Pendant l'offre de rentrée définie à l'article 6.5, aucune somme n'étant due et aucun moyen de paiement n'étant enregistré, le Parent peut cesser d'utiliser le service à tout moment sans avoir à exercer de droit de rétractation.

Un choix que nous assumons : la loi permet, pour un contenu numérique, de faire renoncer le consommateur à son droit de rétractation. Nous ne le faisons pas. Sur un service destiné à des familles, une renonciation obtenue par une case à cocher au moment de payer est légale mais malvenue. Le droit est donc maintenu dans tous les cas.

9. Résiliation

9.1 Résiliation par le Parent

Le Parent peut résilier à tout moment, sans motif et sans frais, depuis son espace personnel, au moyen d'une fonctionnalité accessible en permanence, facilement, directement et gratuitement, conformément à l'article L.215-1-1 du code de la consommation.

La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, l'accès étant maintenu jusqu'à cette date. Une confirmation est adressée par courriel, précisant la date d'effet. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf exercice du droit de rétractation.

Les données sont conservées puis supprimées selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité. Le Parent peut demander leur suppression immédiate.

9.2 Résiliation par ClassiA

ClassiA peut résilier en cas de manquement grave aux présentes, après mise en demeure adressée par courrier électronique rappelant la présente clause et l'obligation non exécutée, restée sans effet pendant quinze jours. La résiliation donne lieu au remboursement de la fraction d'abonnement non utilisée.

Par exception, l'accès peut être suspendu sans préavis en cas d'urgence tenant à la sécurité du service ou à la protection d'un enfant. Le Parent en est informé sans délai et peut présenter ses observations.

10. Garantie légale de conformité

Le service fourni par ClassiA constitue un service numérique au sens des articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation. ClassiA est tenue de fournir un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant pendant la durée du contrat.

En cas de défaut de conformité, le Parent peut exiger la mise en conformité du service, et à défaut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Ces droits s'exercent sans frais et sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

11. Propriété intellectuelle

Les interfaces, logiciels, structures, bases de données, codes et contenus exploités par ClassiA, l'Application elle-même ainsi que ses mises à jour, la marque ClassiA et le personnage Néo sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur et demeurent la propriété de ClassiA.

Au titre de l'abonnement, ClassiA concède au Parent et à ses enfants une licence simple, personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation, strictement limitée à l'accès aux fonctionnalités proposées. Elle prend fin automatiquement à l'expiration de la dernière période d'abonnement.

Il est notamment interdit de tenter d'accéder aux codes sources, de reproduire, adapter, décompiler ou incorporer l'Application dans un autre logiciel, d'en créer des copies ou des œuvres dérivées, de la revendre, la louer ou l'exploiter commercialement, de réaliser des tests d'intrusion, ou de procéder à toute extraction illicite de données.

12. Contenus produits par l'enfant

Les contenus produits par l'enfant, notamment ses écrits, ses photographies d'exercices et ses échanges avec Néo, lui appartiennent. ClassiA ne revendique aucun droit sur ces contenus.

Ils ne sont utilisés que pour le fonctionnement du service. Ils ne servent ni à l'entraînement ni à l'affinage d'un modèle d'intelligence artificielle.

13. Accessibilité et maintenance

ClassiA met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir l'accès au service. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, du fait d'un tiers tel qu'un opérateur de télécommunication, en cas de force majeure, ou du fait de l'équipement utilisé par le Parent.

ClassiA ne garantit ni la disponibilité continue et sans erreur du service, ni sa compatibilité avec l'ensemble des matériels et logiciels. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible, et ClassiA s'efforce de résoudre tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais.

14. Assistance

Le Parent peut contacter l'assistance à l'adresse bonjour@classia.fr, pour toute question relative à l'utilisation du service. ClassiA s'efforce de répondre sous quinze jours ouvrés.

Pour toute demande relative aux données personnelles, l'adresse dédiée est donnees@classia.fr.

Toute correspondance postale est à adresser à ClassiA, service clients, 6 rue de l'Étang, 90000 Belfort. Le siège social de la société demeure situé 11 rue sur le Chêne, 90120 Morvillars.

15. Obligations du Parent

Le Parent s'engage à respecter les présentes et à régler les sommes dues. Il se porte garant du respect, par son enfant, des règles d'utilisation du service.

Il s'engage notamment à utiliser le service conformément à sa destination, à ne pas partager ses identifiants avec un tiers, à ne pas porter atteinte à la sécurité du service, à ne pas en extraire les contenus par un procédé automatisé, et à ne pas tenter de contourner les garde-fous de l'assistant.

Il veille à ce que son enfant n'utilise pas le service pour transmettre des contenus illicites.

Ce que nous ne vous interdisons pas : vous restez entièrement libre d'exprimer publiquement votre avis sur ClassiA, favorable ou non, sur les réseaux sociaux, dans un avis en ligne ou auprès de la presse.

16. Responsabilité

ClassiA exécute ses obligations avec le soin en usage dans sa profession. Elle est responsable, selon les règles du droit commun, des dommages qu'elle cause au Parent ou à l'enfant.

ClassiA n'est pas responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure, d'un manquement du Parent à ses obligations, d'une utilisation du service non conforme à sa destination, ou d'une défaillance du réseau ou du terminal utilisé.

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de ClassiA en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

17. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements répondant aux conditions de l'article 1218 du code civil. La partie qui en est victime en informe l'autre sans délai.

La force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant sa durée. Si elle empêche l'exécution pendant plus de trente jours consécutifs, chacune des parties peut mettre fin au Contrat, sans indemnité ni pénalité, l'abonnement non utilisé étant remboursé.

18. Données personnelles

ClassiA traite, en qualité de responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant le Parent et l'enfant, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du Contrat. Une version écrite pour les enfants est également disponible.

Responsable des données : Sébastien Malherbe. Contact : donnees@classia.fr.

19. Modification des conditions

ClassiA peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée au Parent par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Parent qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date. À défaut de résiliation, les nouvelles conditions s'appliquent aux périodes suivantes.

20. Dispositions diverses

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'une des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation.

Si une stipulation du Contrat était tenue pour non valide, les autres conserveraient leur validité, leur force et leur portée.

21. Loi applicable, réclamation et médiation

Le Contrat est soumis au droit français.

Toute réclamation peut être adressée à bonjour@classia.fr. ClassiA s'efforce d'y répondre sous quinze jours ouvrés.

Après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante, le Parent peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de :

À défaut de résolution amiable, le Parent peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de ClassiA, service clients, 6 rue de l'Étang, 90000 Belfort, ou bonjour@classia.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service ClassiA.

Commandé le : ................................    Reçu le : ................................

Nom et prénom : ................................................................

Adresse : ................................................................................

Date : ................................    Signature (si notification papier) : ................................